Conditions générales WhatsApp

1. Description du service

GetCID est un service d’automatisation des appels et de génération de demandes (« service GetCID ») exploité par BYTEX E.I.R.L. (RUC 20613258141, Lima – Pérou). Le canal WhatsApp constitue un moyen supplémentaire d’accéder au service. La fourniture du service est régie par les Conditions générales de GetCID publiées sur getcid.xyz, incorporées au présent document par référence.

2. Admissibilité et comptes

Pour utiliser le canal WhatsApp à des fins transactionnelles, l’utilisateur doit remplir les conditions suivantes :

• Disposer d’un compte actif enregistré sur getcid.xyz.
• Disposer d’un solde ou d’un crédit suffisant.
• Accepter les présentes conditions et les Conditions générales de GetCID.
• Le numéro WhatsApp est associé au compte de l’utilisateur sur getcid.xyz. Les prix et consommations affichés dans le compte web sont les mêmes que ceux applicables lors de l’utilisation du canal WhatsApp.

3. Paiements, devise et remboursements

Les tarifs en vigueur et l’historique d’utilisation peuvent être consultés à tout moment sur getcid.xyz.

• Les paiements sont effectués en USD (dollars américains).
• Le service est automatisé et les paiements ne sont pas remboursables.
• Nous ne sommes pas responsables des défaillances causées par des tiers, par exemple les interruptions de l’hébergement, de prestataires externes, de Meta/WhatsApp, d’opérateurs ou de plateformes indépendantes.
• Lorsqu’une défaillance est imputable à GetCID, BYTEX E.I.R.L. la corrigera et rétablira le service dans les meilleurs délais.

4. Utilisation acceptable

L’utilisateur s’engage à utiliser le canal WhatsApp conformément à la législation péruvienne applicable et à toute réglementation internationale pertinente. Sont interdits :

• L’utilisation du service pour commettre des actes illégaux, compromettre des systèmes, envoyer du spam, harceler ou porter atteinte aux droits de tiers.
• Toute tentative de contourner les contrôles techniques, de pratiquer l’ingénierie inverse ou d’obtenir un accès non autorisé.
• Le non-respect peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès au canal sans préavis, sans préjudice des actions légales applicables.

5. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le site web, les marques, logos, créations et autres contenus de GetCID appartiennent à BYTEX E.I.R.L. et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite. Cette clause complète la section relative à la propriété intellectuelle des Conditions générales de GetCID.

6. Confidentialité et traitement des données

Le traitement des données par le canal WhatsApp est régi par la « Politique de confidentialité – Canal WhatsApp » publiée sur getcid.xyz. Rappel important : l’utilisateur initie la conversation; GetCID n’envoie pas de publicité par WhatsApp. L’utilisateur peut désactiver son numéro depuis son compte sur getcid.xyz.

7. Limitation de responsabilité et exclusion de garanties

GetCID est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». BYTEX E.I.R.L. ne garantit ni une disponibilité continue ni un fonctionnement sans erreur. Dans la mesure maximale permise par la loi, BYTEX E.I.R.L. n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, notamment la perte de revenus ou de bénéfices et les dommages aux équipements ou aux informations résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le canal. Cette clause complète, sans les remplacer, les limitations prévues dans les Conditions générales de GetCID.

8. Dépendances et tiers (Meta/WhatsApp et autres)

Le canal WhatsApp dépend de WhatsApp Cloud API de Meta Platforms et d’autres prestataires technologiques, notamment dans les domaines de l’hébergement et des télécommunications. Les interruptions, modifications ou restrictions imposées par des tiers peuvent affecter la disponibilité du canal sans engager la responsabilité de BYTEX E.I.R.L.

9. Assistance et délais de réponse

L’assistance est fournie pendant les heures de bureau et nous nous efforcerons toujours de répondre aussi rapidement que possible. Pour obtenir de l’aide, utilisez les canaux officiels publiés sur getcid.xyz. Le canal WhatsApp peut être utilisé pour les demandes du service GetCID, mais la gestion du compte s’effectue sur getcid.xyz.

10. Résiliation et suspension

Le service fonctionne de manière continue; toutefois, toute fermeture programmée du canal WhatsApp sera notifiée dans un délai raisonnable à l’adresse e-mail enregistrée dans le compte getcid.xyz. BYTEX E.I.R.L. peut suspendre ou restreindre l’accès au canal pour les motifs suivants :

• Violation des présentes conditions ou de la loi.
• Risques de sécurité, fraude ou abus.
• Maintenance technique ou exigences de tiers, par exemple des modifications de Meta/WhatsApp.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois de la République du Pérou. Pour les utilisateurs au Pérou, un Livre de réclamations (« Libro de Reclamaciones ») est disponible conformément aux règles de protection des consommateurs; les informations et l’accès sont disponibles sur getcid.xyz. Pour les utilisateurs hors du Pérou, toute demande ou réclamation doit être présentée par les canaux officiels publiés sur getcid.xyz. Sans préjudice de ce qui précède, tout litige sera soumis aux tribunaux péruviens compétents.

12. Modifications

BYTEX E.I.R.L. peut modifier à tout moment les présentes conditions du canal WhatsApp. La version en vigueur sera publiée sur getcid.xyz. La poursuite de l’utilisation du canal après la publication des modifications vaut acceptation de la version mise à jour.